Codes de loi français

Article Annexe III

conduite d'un véhicule UP2 8 CCF Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi EP3 - évaluation des activités en entreprises : - Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison - Réalisation de mise

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

Article 28

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en

Article 728-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, le procureur de la République

Article 723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Article 728-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il l'informe en outre :

Article 11

A l'issue de la présélection prévue par le chapitre II du présent arrêté, l'épreuve de l'essai professionnel d'embauche est organisée.

Article 4

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.

Article 6

Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.

Article 2

Si les candidats optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils doivent exprimer, dès l'inscription, la langue qu'ils auront choisie.

Article 5

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.

Article A821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

Article A811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70

Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Article A821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

Article R221-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ” désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de l'épreuve.

Article 5

Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve.

Article A822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

Article Annexe II c

Epreuve E5 : Choix techniques L'épreuve valide la capacité C5. Elle est affectée d'un coefficient 2. L'épreuve est commune à tous les candidats en CCF et hors CCF. Elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30.

Article Annexe II c

Epreuve E2 : langue et culture étrangères L'épreuve valide la capacité C2 Communiquer dans une langue étrangère dans des situations courantes de la vie professionnelle . L'épreuve valide la capacité C3 Développer sa motricité .