Article A821-37 · Code de commerce — CodexAI
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A821-37
Article A821-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
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