I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 6

—

loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur

Article 119

—

articulées doivent être entièrement nettoyées et visitées lors de tout renouvellement de l'attelage ou à des intervalles de six mois au plus ; 4° L'exécution des prescriptions 2° et 3° ci-dessus doit être consignée sur le registre des câbles ; 5° L'employeur

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile

Article Annexe I

—

Majoration du dimanche ou jour férié (**) 19,06 19,06 19,06 Majoration de nuit 25,15 25,15 25,15 Indemnité forfaitaire de déplacement 2,74 2,74 2,74 Valeur de l'indemnité kilométrique 0,61 0,65 0,69 (*) (*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-ski

Article Annexe

—

Monter des échafaudages fixes de pied en façade Installer un chantier de montage d'échafaudage. 3. Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade Installer un chantier de peinture de ravalement. 4.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

Article R4624-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article L221-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité

Article R4163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette

Article R1233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article L4624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

Article R5134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article R5134-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Article D741-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.

Article 2

—

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Page 34 · 24 100 résultats

← Précédent Suivant →