Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l'article L. 5332-5 qui ont réalisé leur

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

au I de l'article R. 511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° La mise

Article L723-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95

Code rural (nouveau)

A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local pour la mise en œuvre des mesures

Article R743-139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

Article R5121-51-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un autre Etat : 1° Dans le cas prévu à l'article R. 5121-51-1, le directeur général de l'agence notifie l'accord aux Etats concernés et au titulaire de l'autorisation de mise

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les

Article 8

—

en situation pratique Maîtriser la gestion des alarmes Savoir : 7 heures dont 4 heures de mise en pratique Protéger le travailleur isolé Connaître : 2 heures dont 1 heure de mise en pratique Sensibilisation au risque électrique Connaître : 2 heures

Article 7

—

L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou qui a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie une seule fois d'une mise en situation professionnelle de rattrapage

Article 9

—

Article 8

—

Article 50-7

—

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

sur le marché, ainsi que les données concernant toute utilisation du médicament non conforme aux termes de l'autorisation de mise sur le marché.

Article R921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte

Article 64-1

—

Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont

Article 10

—

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

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