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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 222 résultats pour « missions »

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Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission

LEGIARTI000028426148

—

Mission de l'organisme tiers indépendant 13.

Article 2

—

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montauban est composé des unités éducatives suivantes :

Article 1

—

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Article 6

—

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:

Article 4

—

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.

Article 2

—

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

Article 2

—

En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse exerce les missions suivantes :

Article 7.6

—

La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

Article L7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :

Article D241-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

Article D3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

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