Article D3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3126-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331