Article R3125-19 · Code de la défense — CodexAI
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R3125-19
Article R3125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.
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