..] , qui commercialise les produits revêtus de cette marque, ont agi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme à l'encontre de la société Vêtir, en lui reprochant d'offrir à la vente des modèles

que la cour d'appel, qui retient par l'appréciation souveraine des preuves, que la société Decayeux démontre, par la production d'un document publicitaire d'avril 1991, la commercialisation de son modèle

La société [1] qui exerce une activité de commerce de véhicules de collection selon un modèle de dépôt-vente, et son gérant, M.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de NANCY, - l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE

répétition de l'indu dirigée contre Mme X..., sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article 105 du règlement intérieur modèle

comme elle l'a fait motifs pris qu'au soutien de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du GIE ATR, les demandeurs invoquent un défaut de conception dans la gestion du givre sur les ailes du modèle

et 1147 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait à la société [...] d'avoir cessé, dès le mois de mars 2008, de lui confier le développement et la fabrication des modèles

de droits de douane, 87 03 21 10 à 10 % de droits de douane et 87 01 90 90 à 7 % ; que, le 30 janvier 2009, l'administration des douanes néerlandaises a délivré de nouveaux RTC pour l'ensemble des modèles

qui ne s'analyse pas en une inexécution ne saurait engager la responsabilité de son auteur ; en l'espèce, en déclarant abusive la clause autorisant le professionnel à annuler la commande lorsque le modèle

condamné que s'il est prouvé qu'il a agi en connaissance de cause de la contrefaçon, si bien qu'en présumant leur mauvaise foi , en leur qualité d'acquéreurs pour le compte de coopérateurs utilisateurs de modèles

été engagé par un employeur exerçant son activité dans la même branche d'activité que le précédent ; que cependant, les juges du fond, qui se sont bornés à relever que la marque Clarks vendait des modèles

procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer diverses sommes au titre des majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation

procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer diverses sommes au titre des majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation

3122-7-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, la société RLS faisait valoir que même à défaut d'accord collectif, elles étaient libres de moduler

privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Crédit agricole de la Meuse, de la Moselle

Contestant l'application d'un accord d'entreprise de modulation du temps de travail en date du 7 janvier 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 janvier 2016 de diverses demandes relatives

En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982, relatives à la mise en oeuvre de la modulation, ont été annulées par l'avenant du 29 janvier 2000,