Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue

Article 12

—

Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union

Article 3

—

Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que

Article 1

—

Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Code rural (nouveau)

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

Article D451-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président : 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants

Article R6111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement désigne, après avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement, le professionnel de santé chargé de leur déclaration aux autorités sanitaires

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article 9-0 A

—

détient ces produits ; 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1 du code des impositions sur les biens et services ; 4° Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ; 5° Le mode

Article Annexe 2

—

. - Dispositions d'un terminal Sans préjudice de la définition donnée en article 2 du présent arrêté, dans le cas où des équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, par voie terrestre (route,

Article 230-2.08

—

Solidité et mode de construction de la coque 1.

Article 24-3

—

la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode

Article A761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode

Article 22

—

Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.

Article 1

—

Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des

Article R6149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35

Code de la santé publique

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6149-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement portent à la connaissance de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation

Article R5112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les entités qu'elle contrôle

Article D6143-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.

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