tardif du planning de juillet, et par la substitution obstinée de vos propres appréciations sur les besoins de la personne aidée, alors qu'il ne vous appartient pas d'en juger, et encore moins de modifier

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l'audience, Me [N] [X], la société [2] et la S.A. [1] demandent à la première présidente de la cour d'appel

au salarié ; 7° les conditions et les délais dans lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été

statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'impose erga omnes et, nonobstant la survenance d'une loi nouvelle ou d'un revirement de jurisprudence, le juge ne peut la modifier

le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit

valoir que le classement du terrain en zone non constructible ne permet pas de régularisation " ; " alors que le juge ne peut statuer sur la remise en état des lieux " qu'au vu des observations écrites

incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais démontré ; qu'en se contentant de retenir que les faits allégués par les deux plaignantes dans des écrits

de l'aspect de la serre par le retrait des panneaux de verre, - la modification du portail, - la suppression du dépôt de véhicules à l'état d'épave ; qu'il résulte des indications fournies par la

administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon demandant à la régie nationale des usines Renault de modifier

l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification

X..., était daté de février 1995 ; qu'il s'en évinçait que le salarié ne pouvait justifier son refus en octobre 1996 de procéder aux modifications demandées par son employeur sous prétexte du soi-disant

A titre subsidiaire : - juger que ni la classification, ni la rémunération ne peuvent être modifiées au 1er janvier 2016 ; - débouter Mme [P] [M] de sa demande de bulletins de salaire rectifiés ;

X... écrit « je me vois dans l'obligation de refuser la proposition de modification de mon contrat de travail » ; qu'en écrivant cette phrase, il confirme bien qu'il avait accepté la modification contractuelle

lequel ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une somme pour le préjudice subi de ce fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent modifier

X... de modifier à sa guise la disposition statutaire querellée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés conformément à l'article L. 227-19 du code de commerce, quand cette disposition

tu ne nous intéresses pas, tu passes ton tour » alors que son rapport de stage à l'INHES intéressait l'auditoire, ce grief invoqué par Mme C... n'est corroboré d'aucune façon par les appréciations écrites

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent X... et Sylvère Y... coupables de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite