Y... a quitté l'entreprise, au motif qu'il avait subi sans son accord une modification de ses fonctions dès lors qu'en fait c'était lui qui jusque-là avait été le responsable ; Que le salarié reproche

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.

X..., au service de la société Guichon depuis 1964, a été nommé directeur général en 1978, tout en conservant la qualité de directeur technique ; que, le 16 juillet 1985, il a été démis de ses fonctions

engagé le 7 janvier 1991 en qualité de vendeur-chiffreur par la société Anconetti ; que le 26 novembre 1996, l'employeur lui a indiqué que le développement de l'agence de Montauban imposait une modification

unilatérale de ce contrat aux motifs que Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de la fonction Madame [F] sollicite la somme

de déménager pour nous installer dans de nouveaux locaux, nous avons inséré dans votre contrat " l'article six, par lequel vous déclarez par avance accepter tout changement d'affectation et toute modification

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) QUI AVAIENT EU LIEU LE 15 JANVIER 1974 AUX MOTIFS QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN LA SOCIETE AVAIT CHANGE SON ORGANISATION, CE QUI ENTRAINAIT UNE MODIFICATION

X... a été embauché le 1er juin 1989 par la société Computic en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il a occupé, à compter du 2 février 1990, les fonctions de gérant directeur commercial ; qu'après

En raison de la démission d'une salariée de son poste de secrétaire générale, l'employeur a décidé de proposer en mai 2003 à Ginette Y... cet emploi entraînant non seulement la modification de ses fonctions

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mutation d'office prononcée à son encontre a pris effet à partir du 1er septembre 2023 et que sa nouvelle affectation entraîne une modification

été engagé, le 12 août 1989 en qualité de directeur commercial, par la société Pains-Novy, devenue société Novy Panification Différée et société Nov'Ingenierie ; que le salarié ayant refusé la modification

de ses fonctions et majoration de sa rémunération s'analyse comme une modification du contrat de travail permettant au salarié de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

grief à la décision d'avoir admis les prétentions de Mme X... alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... établissait une rupture à la charge de son employeur par modification

de travail", l'employeur lui a "confirmé" qu'il exercerait désormais les fonctions de contrôleur budgétaire sous la responsabilité du directeur financier adjoint ; que le salarié a refusé la modification

de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications sont commandées par l'intérêt

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre de distribution dans la même région en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.