AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

substantielle et que le marché litigieux pouvait donc parfaitement faire l'objet d'un avenant destiné à modifier le montant maximum et adapter ce dernier au coût réel d'exécution du dit marché ; -la

A... une somme de 20.361 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires non payées pour la période du 1er au 31 novembre 1983 après avoir déclaré que M.

En l'espèce, Monsieur [C] soutient que, suite à la cession du fonds de commerce, la SARL LE 105 lui a proposé des modifications substantielles de son contrat de travail puisque, sans formation, il devait

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier

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2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail proposé ne prive pas le licenciement, consécutif au refus du salarié, de cause réelle

substantielle des conditions de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie X..., demeurant Saint Marie à Py, Suippes (Marne), en cassation

nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

substantielles ; par l’avenant n° 4 en date du 8 août 2013, elles ont non seulement modifié l’économie générale de la convention, mais aussi la durée du contrat, portée jusqu’en 2023, et le volume des

substantielles ; par l’avenant n° 4 en date du 8 août 2013, elles ont non seulement modifié l’économie générale de la convention, mais aussi la durée du contrat, portée jusqu’en 2023, et le volume des

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et à l'emploi, caractérise une modification substantielle qui aurait dû conduire à nouvelle publicité ; - la société aurait pu présenter une offre plus détaillée sur certains points alors que son prix

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 avril 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'a condamné à une amende de 15.000 francs, a déclaré recevable