compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors

avocat de la société Fae Conseil, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Wang France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

n 6 à l'usage de WC communs et de local poubelle de la copropriété n'aurait pas transféré ce lot dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 99-16.926 et S 99-17.063 qui attaquent le même arrêt ; Statuant sur le pourvoi principal n° T

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la loi

DIAC a consenti à Mme [V] [D] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO d'une valeur de 17.563,76 euros avec 61 loyers de 299,06 euros puis une option

des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZT JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS

des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

Son objet unique était la location d'un copieur de marque KYOCERA et de modèle KEM 5526.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui réside en Algérie, a demandé, par simples lettres

Aygo X break d'une valeur de 16.992 €, prévoyant le paiement d’un loyer de 249,64 euros et 36 loyers de 235,99 € hors assurance.