Codes de loi français

Article L231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Article 46

Toutefois, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail et au plus tard un an après la date fixée à l'article 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les rapports

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever

Article L1442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

Article 380-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Article R600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant

Article 1200-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Article R831-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Article 3

d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 3° Juge du livre foncier ; 4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ; 4° bis Conseiller et substitut général de

Article 5

Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel ou celles d'inspecteur général de la

Article Annexe art. 17

A défaut de cours pratiqués, les cours fixés par le comité technique pour les appels de marges sont retenus comme cours de référence. Ces cours sont affichés dans les locaux de la compagnie des commissionnaires agréés.

Article 11-5

Dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un premier président de chambre ou, à défaut

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Article D1442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.

Article Annexe

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE JUDICIAIRES compétents s'étendant au ressort des cours