L'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux niveaux de dose mentionnés à l'article R. 4451-57 ou pour les situations d'exposition au radon provenant du sol à 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs

Article R382-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis

Article 2-2

—

La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance fixée au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

. - Pour l'application aux assistants maternels salariés par des particuliers employeurs, la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.

Article 16

—

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la

Article 4

—

pour ces installations ; Le non-respect de ces rendements mensuels est autorisé en cas de dysfonctionnement de l'installation, pour une seule période de l'année limitée à deux mois consécutifs.

Article R732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.

Article Annexe 150-1.II

—

à élevé 2 Blanc Noir - Risque moyen 1 3b Audit OMI - - Oui 4a Organismes agréées Performance Élevée - - Élevée Moyenne - - Faible Faible 1 - Très faible Très faible - 4b Agréé

Article 53

—

Le montant maximum de la sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte interruptif de la prescription

LEGIARTI000049821356

—

(CAMME) Mensuelle INSEE Plate-forme annuelle CAMME* sur le Bien-être * Enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME).

Article 4

—

Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de

Article 231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit : a) Pour les catégories A et B : 300 ; b) Pour les catégories C et D : 200 ; c) Pour la catégorie E : 150.

Article R162-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48

Code de la sécurité sociale

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.

Article 241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence

Article 2

—

Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : fonction d'état-major ; 2e catégorie : direction d'un projet ou

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code du travail

Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Article R1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

I. – En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation, pour une durée de trois mois au plus.

Article 4

—

jour ouvré du mois de juin.

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