Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 677 résultats pour « nécessité pour le remboursement d'une analyse médicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie a) Au prix d'achat majoré d'une partie de l'écart indemnisable lorsque le prix d'achat est inférieur au tarif de responsabilité ; b) Au tarif de responsabilité lorsqu'il
Article Annexe I
Analyse des pratiques et initiation à la recherche
Article Annexe article A43-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 35
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques
Article R5212-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02
On entend par revente d'un dispositif médical d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 2° de l'article R. 5211-4, ni remis en bon état d'usage au sens de l'article R. 5212-44.
Article 5
En cas de remboursement partiel, la désignation des obligations à rembourser sera effectuée par tirage au sort. Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement.
Article L52-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Article L311-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 08
remboursement par les candidats retenus.
Article R6111-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64
ou à la conférence médicale d'établissement du fonctionnement du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation ; 3° Proposer à la direction de l'établissement, à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement
Article L6213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61
4 et L. 4221-5, qui dispose en outre : a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins
Article Annexe III
Analyser et évaluer le comportement du chien. Mettre en œuvre les méthodes d'éducation pour atteindre la technicité requise du chien. Planifier les séances d'éducation. Etablir et diriger des bilans.
Article D544-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50
de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche
Article R6222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.
Article D226-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 15
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article
Article 461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une
Article L511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 01
actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité
Article R165-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
Dans le cas d'une description générique, cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal officiel.
Article 23
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions des
Article 3
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de
Article 23-1
En cas d'inaptitude médicale prononcée lors de l'expertise médicale initiale réalisée avant la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut
Article 5
A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir
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