Arrêté du 11 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 : Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations

Article ANNEXE

—

Diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts. Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle.

Article 5

—

En outre le jury comprend au moins : -un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un secrétaire général d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale ; -un membre

Article 291-2

—

Elle constitue la réserve générale de la police nationale.

Article 211-2

—

consultatives et relatives à la police nationale ; -de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.

Article ANNEXE

—

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Article 223 WF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application des articles 223 VM à 223 VM sexies sont redevables d'un impôt national complémentaire

Article R1461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des catégories de données du système national des données de santé qui ne peuvent excéder les limites suivantes : 1° L'ensemble des données individuelles du système national des données de

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2

—

Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.

Article 6-2

—

Les sections du Comité national de la recherche scientifique se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président du Centre national de la recherche scientifique.

Article Annexe

—

I. - Corps de commandement de la police nationale CATÉGORIES D'EMPLOIS II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Article 3

—

Les épreuves des concours internes de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :

Article 2

—

Les dispositions législatives et réglementaires concernant l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont applicables aux instituts nationaux des sciences appliquées de Rennes et de Toulouse.

Article 1-1

—

Le directeur zonal de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 2

—

La formation de mise à niveau est organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Article R*1122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Page 34 · 28 420 résultats

← Précédent Suivant →