sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article

Article 13

—

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

Article 31

—

Le constructeur montrera que le contrôle exercé aux différents stades de la fabrication lui permet de garantir l'obtention sur l'appareil achevé des caractéristiques prévues, et notamment de celles qui sont spécifiées dans les dossiers mentionnés aux

Article 2

—

La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions

Article Annexe

—

Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Article 9

—

La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des

Article 1

—

Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit : GRADES ET EMPLOI MONTANT MENSUEL Commandant

Article 17-1

—

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie

Article Annexe II

—

du diélectrique) et les caractéristiques des protections côté primaire et côté secondaire ; - le type ou les caractéristiques des limiteurs de surtension ; - la nature des prises de terre, la structure du réseau de terre et celle du réseau des conducteurs

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article Annexe I (suite)

—

, stock minimum - État de commande journalier - Guide des bonnes pratiques Conformité des procédures de réception, de déconditionnement et de stockage Conformité de l'approvisionnement des postes de travail en fonction des commandes journalières

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la

Article 221-II-2/7

—

Détection et alarme 1 Objet .2 les avertisseurs d'incendie à commande manuelle doivent être placés de manière efficace de façon à offrir un moyen de notification rapidement accessible ; et .3 les services de ronde doivent être un moyen efficace de détecter

Article 1

—

Tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité.

Article 9

—

et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article.

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée.

Article 20

—