Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Sur la page 2 du jugement sont mentionnés le nom du juge rapporteur : Mr REYDELLET et la décision délibérée par Mr TOUCHET, Président, Mr FERRY, Juge et Mr BARANGOU, Juge ainsi que le fait que la minute

- Sur la demande de nullité du jugement déféré, L'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454 en ce qui concerne la mention du nom des

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

* Rapporter tout autre constatation utile à l'examen des prétentions des parties ; Enfin et en tout état de cause, requière qu'il plaise au Tribunal de céans de préciser les éléments suivants : * Nommer

l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom

complémentaire de 125 000 euros doit être versée ; - Dit que ce complément de provision devra être versé dans les 7 jours ouvrés de la signification du présent jugement ; - Jugé qu'en cas de non-reprise

dont le nom suit:   MM.

Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 452, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 doit

Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 452, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 doit

d'une erreur purement matérielle, de Mme Nicole Y...- Z... » ; ALORS QUE l'indication inexacte du nom d'un juge dans la composition de la juridiction, alors que celui-ci n'a participé ni aux débats,

adressée au Président français et l’invitant à se convertir à l’Islam, une lettre de commentaires sur les attentats survenus en France, des copies d’articles de presse sur l’antiterrorisme mentionnant le nom

nom des juges qui en ont délibéré » ; Qu'en l'espèce, l'en-tête du jugement sous le titre : « Composition du tribunal », mentionne les noms du président et du greffier, puis un seul nom figure après

Rôle Général : 2026 001137 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESS EMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

La CAF ne conclut pas sur la demande d'annulation du jugement déféré. Aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement est rendu au nom du peuple français.

Aux termes de l'article 458 du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à

Par une ordonnance du 13 janvier 2000, le juge rapporteur ordonna le renvoi de l'affaire en jugement. L'ordonnance ne portait pas mention du nom du rapporteur.

qui l'a rendue et signée et cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire ; qu'ayant

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.