Les impositions mises à leur charge au titre de l'année 1998 font suite à une notification de redressement qui leur a été notifiée le 21 décembre 2001, soit moins d'un an après le début de l'examen contradictoire

que la notification de redressement en date du 19 décembre 1996 était suffisamment motivée, la cour a relevé qu'elle exposait les raisons pour lesquelles la comptabilité de la société avait été écartée

notifié le 19 avril 1989, suivi d'un avis de mise en recouvrement; qu'elle a présenté deux réclamations, la première en date du 15 mars 1990, rejetée le 30 septembre 1991, la seconde le 27 décembre

litigieuses ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune contradiction entre la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement et que le redressement

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 : " ... 2 Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre

redevable en l'absence d'appartenance à un groupe (...)" ; que selon l'article L. 57 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "L'administration adresse au contribuable une notification

mise en demeure et contrainte ; Attendu que la société Sega fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son courrier du 22 mai 1990 en réponse à la notification

déclarations fiscales, la cour d'appel n'a pas valablement constaté les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle a jugée constituée ; "et alors qu'en jugeant suffisante la motivation de la notification

Michel X..., l'administration a adressé à celui-ci, le 11 décembre 1975 une notification de redressement ; que si, le 19 janvier 1976 le service a abaissé le montant des redressements à la suite des explications

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification

X... le 25 mai 1982 "satisfaisait aux dispositions précitées de l'article L.76 du livre des procédures fiscales" ; que, si la cour, en outre, a énoncé que "la circonstance que la notification de redressement

X... le 25 mai 1982 "satisfaisait aux dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales" ; que, si la Cour, en outre, a énoncé que "la circonstance que la notification de redressement

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTIFICATION

Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

les missions des comptables du Trésor ne peuvent concerner que le recouvrement d'une créance dûment constatée par un ordre de recette, de sorte que, la créance litigieuse résultant d'une simple notification

indiquant qu'aucune disposition n'imposait à l'administration de faire état, dans la notification de redressements, d'une telle solidarité de paiement ; que la cour n'a, par suite, pas désigné la société

vérification de comptabilité dont il a fait l'objet ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de cette vérification est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, en second lieu, que la notification

les déclarations relatives aux impôts directs ou taxes concernant les périodes suivantes "droit d'enregistrement du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996" ; qu'à l'issue de cette vérification, une notification