AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e70639cdc6046d47fa04b4
20 avril 2026
20 avril 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officiellePage 34 sur 14588
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a84
26 avril 2025
26 avril 2025
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle