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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70639cdc6046d47fa04b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec2f4420d4e95ca2a84

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c62119a1d09b977dea6

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778cefe51d7dea0bca2b42d

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778cf0051d7dea0bca2b43b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc326cf451bb7cd9292f9

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc327cf451bb7cd929309

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc327cf451bb7cd929313

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530ea3418ee2ae72d1c6

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4786b8a2ee2bca84afe2

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4787b8a2ee2bca84afe4

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad56e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad574

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad576

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea9af87273063ab3f614

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e0a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e0e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e18

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3602a12a235bae6e1a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3702a12a235bae6e1e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle