[O] [P] et Mme [L] [P], tous trois avocats, ont constitué une société civile professionnelle (la SCP [P] ' [T]) à Laval.

conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

« sur la demande d'annulation des rapports établis par l'aide sociale à l'enfance : les appelants fondent leur demande sur les vérifications personnelles qu'ils ont menées s'agissant des titres professionnels

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la décision du directeur rejetant la réclamation : Considérant que les irrégularités qui

financement au moyen de prêts aidés par l'Etat", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf acquis auprès d'un promoteur ou d'un investisseur professionnel

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des

« sur l'incidence professionnelle, elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; que cette

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant que, pour estimer que l'évaluation administrative des bénéfices non- commerciaux qu'elle avait arrêtés sur la base des déclarations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la partie de la période d'imposition qui va du 1er

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour l'établissement des impositions supplémentaires

Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

débouté de sa demande contre le fabricant du produit, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel en retenant, pour écarter la responsabilité du fabricant, qu'il importait peu de savoir si les notices

d'avocat dans un domicile professionnel situé à Paris.

Elle soutient qu'un noircissement de la peau est apparu sur le bras gauche après l'enlèvement du cathéter, entraînant des démangeaisons et un inconfort constant.