[J] et à la société civile d'exploitation agricole Sakari, en cours d'immatriculation, un bail rural portant sur une parcelle située à [Adresse 2].

document considéré ne donnait aucune précision sur le rôle de chacun des intervenants, ne définissait aucun plan d'action, ne prévoyait aucun calendrier des différentes étapes et restait muet sur les obligations

de signification figurant au dossier que l'huissier instrumentaire n'a fait aucune recherche notamment auprès du concierge et du voisinage pour vérifier que le domicile indiqué dans l'exploit "était bien

bail litigieux ; Attendu que la société BBH Développement fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Imoclair, devenue cessionnaire des actifs de la société titulaire d'un fonds de commerce exploité

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

légale de rechercher la société à son siège social ; que le respect de cette obligation s'imposait d'autant plus, en l'espèce, qu'au moment des significations, le fonds de commerce était fermé pour travaux

A compter du 2 juin 1986, le fonds exploité dans les lieux loués a fait l'objet d'une série de contrats de location-gérance, le dernier en date, conclu entre M.

Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société

le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février 2005, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] a cédé l'intégralité

Y..., pour les pertes d'exploitation subies au-delà des 200 jours couverts par la police souscrite auprès des Mutuelles du Mans, ainsi que les autres pertes liées au fonds (perte sur la valeur du fonds

agricole, n'a caractérisé ni la volonté certaine des parties de rendre indivisibles les éléments de cette exploitation agricole et la maison d'habitation, immeuble parfaitement distinct, ni leur volonté

[C] [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du [Adresse 7] (le GAEC). 2.

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

de son commerce de boissons ; que sur les infractions concernant l'exploitation de l'hôtel Bellevue, cette activité ne peut être considérée comme l'exploitation d'un établissement secondaire par la SARL

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de licence d'exploitation avait été valablement résilié par M.

assurer la publication et la diffusion ; Qu'il s'infère de cette définition que le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation

[Y] [K] expose que Mme [Z] exploite ses activités dans le cadre d'une société commerciale, la société à responsabilité limitée Les Vergers de Guerlédan.

DE Y... qui, par contrat de licence du 27. 10. 1997, lui aurait cédé l'exclusivité de ses droits d'exploitation y afférent ; que lui-même aurait à son tour conclu un accord de licence avec la Société de