Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 628 résultats pour « obligation de juger dans leurs limites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Article 2
Les obligations de la première et de la deuxième tranche ont une valeur nominale de 2.000 F.
Article 4
Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.
Article 2
Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.
Article 6
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Article 7
Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service
Article L1254-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
Article R261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.
Article 1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Article 6
de 1 an, majorée de 1an 3e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an 4e échelon 2e échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 2 ans majorée de 1 an 5e échelon 3e
LEGIARTI000024423112
10 CHARTRES A 11 Limite de département SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU EURE-ET-LOIR D 923 ex-N 23 NOGENT-LE-ROTROU Limite de département Limite de département NOGENT-LE-ROTROU EURE-ET-LOIR D 923 ex-N 23 MAROLLES-LES-BUIS Limite de département N 123 AMILLY
Article ANNEXE 1
Limite est de la parcelle CS 345, limite est de la parcelle HX 1 (voie ferrée), puis limite nord des parcelles section HX numérotées 33, 29, 31, 25 et limites ouest et nord de la parcelle HX 19.
Article R225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.
Article D631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs
Article ANNEXE 12
Dreux-Sainte-Gemme-Moronval (département d'Eure-et-Loir): plateau Est : Chamards, Croix-Tiénac, Lièvre-d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses - limite de la parcelle section AO n° 93 (collège de Comteville inclus) jusqu'à la limite d'emprise de la
Article L3133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence
Article 7
Ce congé peut être cumulé avec celui des années suivantes : -dans la limite de quatre-vingt-dix jours si le militaire est affecté dans un pays situé en Europe ou en bordure de la mer Méditerranée ; -dans la limite de cent trente-cinq jours si le militaire
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