L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en

Article 17-2

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier

Article 1

—

Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus

Article 7

—

Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 20-3

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.

Article 1

—

Les cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération

Article 15

—

Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus

LEGIARTI000038054576

—

PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - conseiller un client à l'utilisation de ses équipements ; Le technicien intervient en autonomie sur tous les appareils électroménagers et sur les installations audiovisuels

Article D337-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

Code de l'éducation

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre

Article D337-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-123, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article D337-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-138, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article 706-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que

Article D337-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 87

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article D337-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction.

Article 11

—

Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.

Article 48-2

—

en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 1

—

La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique

Article 96-1

—

télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

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