X... a été soulevée d'office par elle, sans être soumise au débat contradictoire des parties, ce en quoi la cour d'appel, en sortant des limites du litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du

leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

La société OFFICE SOURCING CAR SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges

C... a été engagé à compter du 6 décembre 2010 par la société ERDF, aux droits de laquelle vient la société Enedis, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé d'affaires ; qu'il a été placé

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de

handicapé adulte, auquel un taux d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui assume sa charge

X..., mécanicien au service de la Régie Nationale des Usines Renault depuis le 1er juin 1975, a été chargé des travaux de révision d'un véhicule aux 50 000 km ; qu'après avoir repris possession de son

Le 2 janvier 1987, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Office municipal de la jeunesse, de la formation et des loisirs en qualité d'animatrice.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat, sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le troisième moyen Enoncés des moyens 5.

communes et qu'enfin un projet d'acte modificatif de l'état descriptif de division avait été établi, en 2005, à la demande du syndic, pour reconnaître leur caractère privatif, une modification des charges

X..., comptable de la société Baramat, a reçu d'elle pour paiement de ses honoraires une lettre de change acceptée par M. Y..., et qu'elle a endossée ; que M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

et de l'emprunt immobilier » de sorte que sa demande en appel tendant à condamner Mme [W] à lui payer « la somme de 21 923,14 euros au titre de sa contribution aux charges (taxe foncière, charges de copropriété

d'usage d'un local destiné à l'habitation ; qu'en relevant, pour rejeter le manquement invoqué par le bailleur tiré d'un changement par le preneur de la destination du local, que les sous-locations ne

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole d'accord sur les conditions sociales du changement

des échéances des prêts, au regard de ce que la CNP n'était pas dans la cause ; qu'en relevant d'office une telle irrecevabilité sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office