[V] Au titre de l’abus de droit A titre subsidiaire, en cas d’absence de paiement de ses honoraires, M. 

G... fait valoir à juste titre qu'ayant perçu des indemnités journalières jusqu'au 18 septembre 2005 et qu'en agissant de manière amiable, en tentative de conciliation, comme prévu par l'article L. 452

[A] au titre de la garantie invalidité permanente.

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre [titre II-Participation aux résultats de l'entreprise].

de France (CCF) en qualité de contractant, désignant au titre de l'emprunteur «' Olisyl'» et précisant que M.

des biens d'équipement disparus au cours du vol, . 1 110 euros 00 au titre du dégât des eaux, . 14 529 euros 00 au titre des préjudices immatériels, soit un total de 246 732 euros 00 ; - condamner

de clause pénale et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à Me [R], notaire, et la SCP Gonthier-[R]-Debard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

confié à la société Colas Midi-Méditerranée (la société Colas) la construction d'un ensemble immobilier qui a été donné à bail commercial à la société Microélectronics ; qu'en garantie de sa dette au titre

des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 291,72 euros TTC.

Elle ajoute que la clause est opposable par l'appelé en garantie à son cocontractant.

Selon lui, le refus des indivisaires est abusif et justifie de lui allouer une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts.

Elle a à titre principal demandé paiement du solde du prix des travaux, d'un montant de 35.308,49 €.

[S] de ses demandes au titre de l'indemnité d'occupation ; - subsidiairement, déboute la société Valocîme en sa qualité de représentante de M.

Par ordonnance du 31 mai 2019, il a été fait injonction à la Sas Geo Trans de payer à la Sa Diac la somme de 8 533,79 € en principal, correspondant au solde restant dû au titre du contrat de crédit-bail

de dommages et intérêts'; - condamné [T] [K] à payer à [B] [U] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice financier'; - condamné [T] [K] à payer à [B] [U] la somme de 2.000 euros au titre de son

" Euro Medium Term Notes " (titres de dettes à moyen terme négociables ou EMTN) émis par BB PLC.

du prix de la cession du fonds de commerce, la somme de 18.031,67 euros au titre des intérêts du prêt d'acquisition déjà versés, la somme de 669,76 euros au titre des frais de dossier bancaire lié

Le 26 juin 2007, la société Citibank a cédé par voie de titrisation sa créance au titre du prêt consenti le 12 juillet 2006 au fonds commun de créance Europrop, devenu FCT Europrop, ainsi que l'intégralité

, 248 € au titre des frais de mise en service, 378,53 € au titre de l'évacuation des déchets, et à payer une somme forfaitaire de 500'000 € pour la perte de chance d'exploiter évaluée par l'expert comptable

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a