Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 030 résultats pour « opposition au règlement amiable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 030 résultats pour « opposition au règlement amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si
Article R5322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un ou de ces ministres
Article 15-5
Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal judiciaire.
Article L84 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 94
La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires
Article 2
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont
Article R2135-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose, pour s'y opposer, d'un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la délibération du conseil d'administration
Article L425-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition
Article L135 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94
Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par
Article L555-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
Article L13 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure d'instruction sur
Article R20-44-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.
Article L1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé
Article R2151-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
recherche des cellules souches embryonnaires les organismes : 1° Titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 2151-5 ; 2° Ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 2151-6, sans que le directeur général de l'Agence de la biomédecine se soit opposé
Article R214-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
La Commission européenne est informée de cette mesure provisoire et peut s'y opposer. IV.-Les singes appartenant aux genres Gorilla, Pan et Pongo ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
Article L1128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement
Article L1142-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel
Article R213-49-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmis sous format électronique aux membres du conseil d'administration, sauf opposition expresse de leur part.
Article R811-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.
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