public français et de l'ordre public européen ; qu'il implique le droit pour toute personne condamnée par contumace d'être rejugée en sa présence ; que l'absence d'une telle possibilité de purge de la

public créé par les circonstances des crimes reprochés" (arrêt, pages 9 et 10) ; "1°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel

que la restitution très partielle opérée n'est pas de nature à effacer l'abus de confiance ; que la détention provisoire reste l'unique moyen de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

délibérations ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des juges doivent être secrètes; que cette règle d'ordre

de leurs conclusions ; que dans ses écritures d'appel, le salarié sollicitait l'annulation de la convention litigieuse non seulement pour vice du consentement, mais aussi pour violation d'une règle d'ordre

U... coupable des faits visés à la prévention pour les faits de menace de mort avec ordre de remplir une condition ; "1) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de menaces

de Mme [Q], pharmacienne titulaire d'officine, alors que celle-ci faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre

compte des consorts X... des obligations ayant la nature de titres subordonnés remboursables émis par la banque Pallas Stern, après avoir constaté que les consorts X... s'étaient bornés à lui donner un ordre

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, et l'avis de M.

21 mai 2024), le 26 janvier 2022, la comptable salariée de la société Nausicaa medical (la société) a transmis à la banque de celle-ci, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque), un ordre

Sur l'ordre des licenciements : Le salarié fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable

titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire : 129 055 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre

rectification d'erreur matérielle enregistrée sous le numéro RG18/00097 de l'ordonnance rendue le 8 février 2018 par le délégué du Premier Président de la Cour, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre

les critères d'ordre.

horaire à l'intérieur du volume global déterminé dans le souci de préserver le droit des prestataires à l'exercice de leur propre activité commerciale, dont les moyens leur sont fournis par un donneur d'ordre

C... , en méconnaissance de l'indisponibilité de l'état des personnes ; qu'en se bornant à affirmer que la décision du 16 mai 2003 « ne contient rien de contraire à l'ordre public », sans rechercher si

demande de X... tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique et l'arrêt soit rendu sous la même forme ; "aux motifs que la publicité des débats est, en l'espèce, de nature à nuire à l'ordre

l'état de l'information, les présomptions recueillies à l'encontre de l'inculpé sont très lourdes ; qu'elles se rapportent à des faits qui par leur nature ont apporté un trouble durable et certain à l'ordre