Codes de loi français

Article O 52

. - Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une

Article N 57

. - Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture, en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ; 4° Un rappel de ce qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé.

Article R*480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19

En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements

Article R15-33-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant

Article Annexe III

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

Article A331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Tout dossier de demande d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend :

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :

Article R2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un

Article R310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des

Article CTS 68

Les ouvertures servant au désenfumage doivent être matérialisées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, par un rond rouge contrastant avec le fond de la paroi d'un diamètre minimum de 15 centimètres.

Article L433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

Article 25

L. 122-4-1. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président

Article 212-2

compétences de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés : -le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ; -le bureau des policiers adjoints (rattaché à la SDRH) ; -l'atelier central automobile (rattaché à la SDL) ; -le magasin

Article 6

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article Annexe 2

LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales

Article D311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 39

Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération

Article 226-2.18

Les cloisons et les moyens de fermeture des ouvertures pratiquées dans ces cloisons, ainsi que les méthodes d'épreuve qui leur sont appliquées, doivent être conformes au règlement d'une société de classification. 7.

Article 7

L'épreuve orale consiste en un entretien d'au moins trente minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit (le jury dispose du dossier du candidat) (coefficient