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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409785_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice le rétablissement et la régularisation de sa rémunération pour la période allant du 15 au 31 mai 2023, à plein traitement, y compris le paiement
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb556
1 juin 1994
1 juin 1994
borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour condamner la société Cegelec au paiement
Source officielle3e chambre
61625106929f6bffa995b425
15 mai 2014
15 mai 2014
Il conteste avoir commis la moindre faute, le paiement de la prime étant une obligation pour l'assuré.
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee904
5 juillet 1988
5 juillet 1988
X..., postérieurement à l'introduction par ce dernier d'une action en paiement de l'indemnité afférente à l'incendie du bâtiment assuré, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes mêmes du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01130
16 décembre 2014
16 décembre 2014
remboursement intégral du prêt, être assurés pour les risques d'incendie, pour un capital couvrant le remboursement du prêt, que l'emprunteur s'oblige à justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement
Source officiellesoc
61372498cd58014677416cca
22 mars 2006
22 mars 2006
depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc55
6 décembre 1979
6 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BORDEAU, DABILLY,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00238
17 février 2021
17 février 2021
Le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de participation et d'une prime d'intéressement en cas de transfert, en se prévalant des stipulations de l'avenant du 30 septembre
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51047
9 avril 1987
9 avril 1987
convention collective soit l'interprétation d'un article du Code du travail et qui étaient donc nécessairement indéterminées ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui était saisi de demande en paiement
Source officiellesoc
613722dfcd58014677402916
26 juin 1997
26 juin 1997
Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois pour l'année 1993 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d30
7 mai 1998
7 mai 1998
X... et Y..., salariés de la société Carrosserie Mariat depuis, respectivement, les 5 septembre 1977 et 1er juin 1982, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'une prime en soutenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616290d8e498f0b428bb83c4
18 juin 2013
18 juin 2013
avenant écrit, le salarié a bénéficié d'une augmentation de salaire compensant la majoration attachée aux dimanches précédemment travaillés et plus travaillés ; Il sera donc débouté de sa demande en paiement
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f466
5 janvier 1978
5 janvier 1978
N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a41
6 mai 1999
6 mai 1999
D'Angelo s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'une "prime d'ancienneté sur troisième mois", de rappels de primes annuelles
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740580d
20 octobre 1998
20 octobre 1998
souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50073
19 mars 1981
19 mars 1981
DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41578
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE D'UN " CADRE " DE LA SOCIETE SETA, ASSIGNA CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d90
23 juin 1993
23 juin 1993
qu'en l'espèce, la victime avait agi en 1987, alors que la police avait été résiliée à la date du 31 décembre 1984 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait méconnu le principe selon lequel le paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00244
7 février 2008
7 février 2008
.. a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris
Source officiellesoc
613724ddcd58014677418fc9
7 mars 2006
7 mars 2006
suivant : Attendu qu'engagée le 7 août 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Longueserre et Fils, Mme X... a saisi le 11 décembre 1997, la juridiction prud'homale de demandes en paiement
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