Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 113 résultats pour « paiement des journées chômées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 3
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme.
Article 9
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les
Article D614-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05
Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une valeur fixée par
Article D113-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.
Article D7233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit
Article D615-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : Les dispositions ci-dessus
Article R519-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique
Article 26
Pour les journées de formation accomplies en distanciel, pour les jours de repos compensateurs et légaux, et pour les jours fériés, dès lors que le stage se déroule sur le lieu de sa résidence familiale, l'élève ou le stagiaire ne peut prétendre à aucune
Article 4
En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 31
La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au préfet, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation.
Article 6
La formation militaire comprend une période bloquée d'au moins cinq journées dans une unité militaire.
Article Annexe 1
2010 Hiver Samedi 26 février 2011 Samedi 19 février 2011 Samedi 12 février 2011 Printemps Samedi 23 avril 2011 Samedi 16 avril 2011 Samedi 9 avril 2011 Début des vacances d'été (**) Samedi 2 juillet 2011 (*) Deux demi-journées
Article D1442-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74
conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 1° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées
Article R*111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45
familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée
Article R*112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 38
Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.
Article R135-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
base mentionné à l'article L. 351-1, de l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que
Article Annexe
: (préciser les ½ journées concernées) (*) - adresse postale du lieu d'exercice : (préciser les ½ journées concernées) (*). (*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif.
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