Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 993 résultats pour « partie ni présente ni représentée à l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 274
Le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ni aux établissements de paiement bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 522
Article 585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article L3133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le
Article R221-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée
Article R214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de cet article L. 214-28 ni
Article 242-0 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.
Article 1642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents
Article 7
accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes.
Article 1
d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes responsables sont liés à l'Etat par contrat doivent : a) Justifier des titres, diplômes ou qualités prévus par le présent
Article R6152-302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes : 1° Soit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien en application des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 et présenter
Article A4241-48-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
la plus large du bateau ; ils doivent être masqués vers l'intérieur du bateau de façon que le feu vert ne puisse pas être vu de bâbord ni le feu rouge de tribord ; c) Un feu de poupe placé dans la partie arrière et dans l'axe du bateau. 2.
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiment visés par l'article * R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, et qui ne relèvent pas des arrêtés concernant les bâtiments suivants :
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article 5
1° Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 3, ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 4. 2°
Article 3
Les pruneaux doivent être entiers, charnus, présenter un épiderme plissé, ni éclaté ni fissuré, et posséder les caractères organoleptiques propres à la variété des prunes mises en œuvre.
Article L218-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.
Article Q 28
. - Aucune barre ou obstacle quelconque ne doit être placé dans les rangs des sièges, ni dans les passages de circulation desservant ces rangs.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des
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