AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2049ba5988459c55387
10 janvier 1973
10 janvier 1973
LAQUELLE IL AVAIT ETE DEBATTU AINSI, PAR TOUTES LES PARTIES, DES DEUX CONTRATS, N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE QUI PORTAIT SUR LA RUPTURE DU SECOND EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN
Source officiellePage 34 sur 26389
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, le contrat de travail et la déclaration unique d'embauche créaient l'apparence d'un contrat de travail et, d'autre part, l'intéressée avait exécuté une prestation de travail et reçu des salaires, la
Source officielle