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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2049ba5988459c55387

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

LAQUELLE IL AVAIT ETE DEBATTU AINSI, PAR TOUTES LES PARTIES, DES DEUX CONTRATS, N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE QUI PORTAIT SUR LA RUPTURE DU SECOND EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, le contrat de travail et la déclaration unique d'embauche créaient l'apparence d'un contrat de travail et, d'autre part, l'intéressée avait exécuté une prestation de travail et reçu des salaires, la

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CA

Chambre 1-8

62c67bb2ca9bf2637903061b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ce qu'elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, de prononcer la nullité de la clause de résiliation et, en conséquence

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594e8

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

DE GERANCE LIBRE ET NON POINT D'UN CONTRAT DE LOUAGE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A POUR OBJET, MOYENNANT REDEVANCES, LA LOCATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Sollicitant la requalification des 15 missions en contrats d'intérim pour CHRONOPOST en contrat à durée indéterminée pour non respect du délai de carence et pour avoir pourvu durablement un emploi lié

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c43364

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

la Compagnie A.G.F. et la Compagnie "Le Secours", l'arrêt dit qu'il leur appartiendra de répartir entre elles les charges du sinistre ; Attendu qu'un lien de dépendance nécessaire existant, d'une part

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CC

soc

6079b2919ba5988459c5690b

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200340

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Selon l'article L. 132-8 du même code, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00106

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

l'arrêt retient que la société ST Microelectronics NV, assurée, a signé, le 6 septembre 2004, une quittance d'indemnité co-assurance relative au sinistre survenu au préjudice de l'une de ses filiales, partie

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f87

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... devait être déclaré nul, a énoncé que la réintégration d'un salarié ne peut être ordonnée qu'à la condition que les deux parties au contrat de travail l'acceptent et que l'employeur refusant de procéder

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100035

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a pas conclu le contrat

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d1d

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

du présent décret ; que le terme " rupture du contrat de travail " s'applique à l'acte juridique par lequel une des parties au contrat notifie à l'autre sa décision de mettre un terme audit contrat et

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e16

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

DE CREDIT-BAIL A LA SOCIETE STORK PLASTICS PROCESSING MACHINERY (SOCIETE STORK) QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE EST INTERVENUE A CE CONTRAT DE CESSION POUR L'APPROUVER, QUE CES DEUX CONTRATS ONT FAIT L'OBJET

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02517

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

demandes : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Jacques Fournil fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles ayant existé entre les parties

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101271

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de distribution, l'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étendant aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les

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soc

6079b1d89ba5988459c53d18

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

relevant du libre exercice de son pouvoir de direction et de gestion, l'autre, sans condition relative à la qualité de l'auteur de la rupture, relevant de circonstances indépendantes de la volonté des parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02210

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'ayant

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55ff4

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

DE TRAVAIL ET QU'AINSI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR LES REMUNERATIONS DES MUSICIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT FORFAITAIRE PASSE AVEC LE CHEF DE L'ORCHESTRE EN SA QUALITE

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à sa filiale, la société du terminal méthanier de Fos Cavaou, laquelle a ensuite pris le nom de B...A...; que, par un nouvel avenant conclu le 11 juillet 2011, les parties au contrat y ont inséré une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101540

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

vue reconnaître le droit de céder la parcelle était indivisible des autres stipulations ou déterminante du consentement des parties au contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

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