Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 311 résultats pour « pension de réversion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 311 résultats pour « pension de réversion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R732-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil
Article 56
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu :
Article 64
La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent.
Article 115
Les annuités à retenir pour le décompte d'une pension sont constituées par :
Article 45 bis
Lorsque les intéressés, qui font liquider à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur pension d'assurance vieillesse du régime général, ne remplissent pas les conditions
Article 50
au titre du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 12
Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils, à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Ces parts de pension sont éventuellement majorées pour les enfants à charge de chaque lit dans les conditions fixées par l'article L. 141-23.
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
pour maladie ou infirmité non consécutive à un accident, contractée en dehors du service et, de ce fait, ne donnant pas lieu à l'attribution d'une pension militaire.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze mois mentionné à l'alinéa précédent.
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est susceptible de bénéficier de cette pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un sapiteur
Article 4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.
Article 34 quater
L'ouvrier précise dans sa demande présentée dans les conditions prévues à l'article 34 bis la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
LEGIARTI000038868774
PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de
Article L161-22-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de
Article R653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. La pension de retraite est versée à trimestre échu.
Article R57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les dispositions de l'article R. 341-17 sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves.
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