Codes de loi français

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ; 3° Les enfants dont la

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont

Article 2

Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.

Article R2324-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

-Pour chaque enfant admis, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :

Article 218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel

Article 2

Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes : -l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79

Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-1 sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une

Article Annexe II

Article 4 Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, l'association doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle ou un membre de la famille, ou à défaut le conseil départemental de son lieu

Article 25

Les architectes en chef des monuments historiques âgés d'au moins cinquante ans et comptant seize ans et six mois de services dans ce corps peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général des monuments historiques.

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif

Article 11

8e échelon Entre 22 ans et 26 ans 7e échelon Entre 18 ans et 22 ans 6e échelon Entre 14 ans et 18 ans 5e échelon Entre 10 ans et 14 ans 4e échelon Entre 7 ans et 10 ans 3e échelon Entre 4 ans et 7 ans 2e échelon Avant 4 ans 1er échelon

Article L130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 02

Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue

Article 432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Article 3

- En ce qui concerne les familles ayant rempli les conditions définies à l'article 2 (1er alinéa) ou ayant bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret d'une réduction au titre des familles nombreuses, une réduction de 30 % est accordée

Article 24

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22

qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.

Article R1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé

Article L822-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de