Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes

X... ", porte-parole de l'UDB, "jamais la vie des personnes présentes derrière ce stand ni celle des festivaliers n'a été mise en danger" ; que la même publication a fait paraître dans une édition du 1er

A, indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il n'avait

X... et Mme Z..., n'ont pas été interrogés sur le fait de savoir si ces personnes avaient été séquestrées et détenues ni sur la durée de leur détention ; qu'ils n'ont donc pas été interrogés sur tous les

de THC des plants saisis était supérieur à 0, 3 % ; " aux motifs propres et adoptés que si la culture du chanvre est effectivement régie par les règlements CEE, le cannabis dont la culture est punissable

documents au préjudice des parties civiles, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, il n'y a faux en écriture privée punissable

des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, entre le 1er novembre 2006 et le 01er février 2007, à ST CYR SUR LOIRE (37), NATINF 010187, infraction prévue par l'article 222-17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

Considérant ce qui suit : A la fin du mois de novembre 2018, des groupes de personnes appartenant à la mouvance des « Gilets Jaunes » ont appelé au blocage de différents sites pétroliers en France afin

du fait dénoncé résulte nécessairement d'une décision définitive d'acquittement de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie et que celui-ci n'est pas imputable à la personne

l'instant même où un détenu se soustrait à la garde à laquelle il est soumis ; que cette analyse s'infère d'ailleurs nécessairement des termes mêmes de l'incrimination en ce sens que, dès son évasion, la personne

LES AGISSEMENTS DES OUVRIERS LICENCIES OU MENACES DE LICENCIEMENT ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE METTRE A PIED, A COMPTER DU JOUR DE LA REPRISE DU TRAVAIL, CELLES DES PERSONNES

- La société anonyme MENAT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

(Ille-et-Vilaine), prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

refusé à quelque personne que ce soit le bénéfice du droit au travail ou à l'emploi n'était pas rapportée ; que la partie civile ne peut faire admettre que le fait, à le supposer établi, ce qui n'est

ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement, l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable

who delivered, enticed or abducted other persons for prostitution purposes, even with that person’s consent, committed an offence punishable by a prison sentence of not less than three years.

les 28, 29 avril et 7 juin 1999 sept articles à prix réduit au delà d'une période de promotion et en dehors de la période de solde ; qu'en retenant que les textes visés concernent l'infraction consistant