Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 914 résultats pour « perte de son mandat par un délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le président est nommé par le ministre, parmi les membres de la commission pour la durée de son mandat.
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Son mandat est renouvelable ; 2°) onze membres représentant l'Etat ; 3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
200 du code général des impôts ; 2° Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association mentionnée au 1° ; 3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son
Article 138-2
mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
Article 7
en application de l'article 21-1 de la loi susvisée 12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée
Article R3422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables. III.
Article L175-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Article L567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations
Article LO142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
Article 2
Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés
Article 5
La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales
Article L192-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Article D6143-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans.
Article 50
L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
Article L2113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique
Article R5312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Son mandat est renouvelable.
Article L111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26 à L. 111-28 la " minorité ", des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un
Article R1411-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
Article R5124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues à l'article L. 4221
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en
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