Sur le respect du droit de propriété, [F] [L] avait connaissance de l'article 15-1 des statuts ; qu'il connaissait les cas de perte de la qualité d'actionnaire qui y étaient énoncés ; que

du préavis et des congés payés et violation du statut protecteur, desquelles il n'y a pas lieu de déduire les prélèvements sociaux eu égard à leur caractère indemnitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

qui requéraient l'unanimité, la société Cotrafim a assigné la société OPGI pour voir prononcer la dissolution de la SEP en application de l'article 10, alinéa 5, des statuts aux termes duquel "le défaut

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En statuant ainsi, alors que l'article 12 des statuts n'est pas relatif aux dommages-intérêts dus en cas de licenciement injustifié mais prévoit, en ce cas, le doublement de l'indemnité forfaitaire de

aimerait également souligner le côté humiliant que constituent certains aspects des changements organisationnels lui laissant, en particulier le sentiment d'être mis de côté, d'être sous employé, la perte

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X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié

[G] a indiqué refuser ce transfert, considérant qu'il s'agissait d'une rétrogradation en raison de la perte de son statut de référent.

et 1149 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut limiter l'indemnisation à laquelle la victime peut prétendre à raison de sa faute sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et la

Q... par la société Extia auprès de la société e-TF1 est indemnisable, la réparation du préjudice qui en est résulté ne peut représenter le cumul de la perte du contrat et de la perte du client de la société

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

, et ce faisant, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que les statuts mis à jour le 9 décembre 2010 avaient amendé les statuts en date

IV du code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une autre indemnisation » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie n'avait fait valoir que la demande indemnitaire au titre de la perte

de reconduction tacite, sa volonté de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, ni avoir reçu l'autorisation de se retirer au cours de ces périodes dans les conditions prévues par les statuts

de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, ni avoir reçu l'autorisation de se retirer au cours de cette période dans les conditions prévues par les statuts. 5.