, un arrêté préfectoral règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens" ; Considérant

Mme CLERMONT et Mme GUILLAIN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès

résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien

juin 1989, la requête présentée pour Mme Jeanne A..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février 1995 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., pharmacien, demeurant

des pharmaciens de Champagne-Ardenne ; 2°) la condamnation du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

, pharmacien responsable des laboratoires SERONO, de son désistement de la plainte qu'elle avait formée contre M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

a annulé la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire du 18 février 1993 ayant prononcé à l'encontre de M.

./ Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date

Célice, Blancpain, avocat de l'Ordre national des pharmaciens, - les conclusions de M.

de l'Ordre des pharmaciens a rejeté la requête du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Doubs tendant à l'annulation de la décision du Conseil central de l'Ordre -section D- refusant de procéder