cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2019, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale

de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine et fraude pour faire obtenir des prestations sociales indues

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

- 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes

cette question", ce qui excluait tout fait intentionnel ; qu'enfin, dans leurs mêmes conclusions (p. 12), les prévenus ajoutaient que cette prétendue "soustraction ne présentait aucun intérêt sur le plan

Kuang-Ying, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

la charge de la preuve incombât à l'employeur, de sorte qu'en déniant l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement litigieux au motif que l'employeur n'avait pas fait la preuve de la fraude

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve

ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

[M] [W] [Y] dans le but d'exploiter une activité de transport routier de marchandises liées aux travaux publics a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2018 , la date de cessation

des textes existant au jour de la commission des faits et, par ailleurs, toujours en vigueur sur le territoire français, étant observé de surcroît que les résultats de l'analyse du laboratoire des fraudes

de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude