La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant à effet au 1er août 2012, M.

code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise constitue une obligation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 I - 1°/ La société Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ La Confédération nationale

et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

l'affaire en délibéré au 30 Avril 2026 à 16H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 février 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement

Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement

des mesures précises et concrètes pour favoriser le reclassement externe à l'entreprise, notamment dans le cadre des industries des métaux, par l'entremise de la commission territoriale de l'emploi et

En l'espèce, Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 2 mars 2026, le Préfet d'Indre et Loire expose que Monsieur [A] [I], de nationalité tunisienne, a été condamné par le Tribunal

P... a été engagé par la société Monceau Ambulances à compter du 1er octobre 2002 en qualité de chauffeur ambulancier - brevet national de secourisme (BNS) ; que le contrat de travail s'est poursuivi au

Par décision en date du 29 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Le recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative sera rejeté.

des entreprises de propreté en informant également la société Aviva services le 21 juin 2013 par lettre recommandée, qu'en l'espèce la salariée n'a pas signé l'avenant que lui a envoyé la société Elior

octobre 2020), Mme [T] a été engagée par la société Steria, suivant contrat de travail du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention collective nationale

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de

société soutenait qu'un accord était en voie de négociation, aucune mesure concrète n'avait pour lors été mise en place. 14.

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences effectuées par l'administration depuis le placement en rétention administrative du retenu.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' SAS coupable des faits de mise en place du travail de nuit dans une entreprise à Paris et l'a, en conséquence, condamnée à des

non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce

- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en

Jean Y..., directeur régional, directeur de la Direction Nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, a été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et