Codes de loi français

Article 2

L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire

Article Annexe 130-A-6

MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE

Article 1865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Article R4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le

Article 2

pas intérêt, la société de tiers-financement, reçoit la demande de l'emprunteur ainsi que les pièces justificatives et les transmet à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Article ANNEXE II

bordelaise de crédit industriel et commercial Président du conseil d'administration Société lyonnaise de banque Président du conseil d'administration Société nancéienne Varin-Bernier Président du conseil d'administration Société nationale

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Elle a également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

, l'attribution de titres aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le fonds s'engage, dans l'acte de fusion, à se

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

% des droits de vote de la société émettrice.

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées. 1. Capital de la société.

Article 42-1

contrôles dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants : 1° La société ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Les visites et, le cas échéant, les études de plans

Article 206

La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.

Article 21

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Article L214-162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.

LEGIARTI000020507694

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé :

Article L2364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.