Y..., X... et de CHANS ; 3°) le rectificatif à l'article 12 du décret du 24 novembre 1982, publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les

faisant corps avec la déclaration rectifiée, dont la date s'applique à l'acte rectificatif ; qu'en l'espèce, dans la déclaration de succession rectificative produite par les expropriés, faisant corps

pour 2010 ; - la loi n° n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - la loi n° 2017-1775 du

était le pourvoi en cassation par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. °°°°°°°°°°° Si la décision rectificative, qui s'intègre par son régime juridique à la

; Attendu, en second lieu, que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5,

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Bernia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 janvier

N° RG 22/01303 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERKV, Vu la déclaration d'appel transmise le 2 août 2022 par la société anonyme TRANSARC à l'encontre d'un jugement rectificatif rendu le 29 juillet 2022 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tivoly (Groupe JM Tivoly), dont le siège est La Comterie, à

mois ouvert par la notification du 10 janvier 2007, la Cour nationale, qui a considéré que le délai de recours n'avait pas couru pour en déduire que la CRAMIF avait pu valablement notifier un taux rectificatif

Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas

du personnel n'ayant pas été signé par ses représentants faute d'avoir été invités par l'employeur ; Attendu que par les griefs exposés au moyen annexé le syndicat Asnif reproche au jugement rectificatif

de Mme A doit être rejeté ; Sur le pourvoi incident du ministre de la défense et des anciens combattants : Considérant que, par la voie du pourvoi incident, le ministre de la défense et des anciens combattants

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi

____________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvoi

procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A se pourvoit en cassation contre la décision du 16 décembre 2021, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 janvier 2022, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Z... Nicolas-Marie, Gonzague, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2006, pourvoi