Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus

Article R114-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, relèvent des commissions consultatives paritaires créées

Article 1

—

Les agents des cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une

Article 16

—

La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un niveau de signification au plus égal à 5 %.

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 3° Lorsque les missions confiées à la personne

Article 34

—

Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public.

Article L1224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Code du travail

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : 1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences

Article 4

—

, chargé de mission au département international ; - secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ; - agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable

Article 4

—

générale de la justice exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat.

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les contrôles sur pièces et sur place.

Article 1

—

Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la justice et nommés

Article 2

—

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

Article 4

—

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 22

—

-L'avancement d'échelon dans chaque niveau d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce.

Article 3

—

Cette commission est composée de vingt membres, à savoir : - le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, président, ou son représentant ; Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents

Article 59 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Code des douanes

Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes

Article 2

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : (en euros) Secrétaire

Page 34 · 91 671 résultats

← Précédent Suivant →