Codes de loi français

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19.

Article 7

éventuellement des heures de marée et des conditions météorologiques ; - le mode d'adjudication ; - le montant de la mise à prix, tel que fixé à l'article 2 ; - la durée de la concession restant à courir ; - la désignation des lieux et heures où il est possible

Article 219-08

Dans tous les cas, depuis le poste où le navire est conduit, il doit être possible, selon l'équipement requis : - de déclencher les émissions d'alerte de détresse dans le sens navire/station côtière ; - de percevoir et d'acquitter les alarmes sonores

Article R593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-16 présente, sous une forme appropriée pour accomplir les consultations locales mentionnées à l'article R. 593-21 et, le cas échéant, à l'article R. 593-22 ainsi que l'enquête publique

Article L2122-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 27

En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des préoccupations

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Article 1

L'inclusion des patientes est possible dans la limite de 14 225 patientes au total jusqu'au 30 juin 2023.

Article 2

Il s'agit d'un apprentissage fondé sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des compétences indispensables à une conduite sûre et responsable d'un véhicule de la catégorie B dans des situations de circulation les plus variées possibles

Article 292-6

A cet effet et dans toute la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.

Article 1

Il fixe les prescriptions techniques minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.

Article L2362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation

Article A821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire.

Article R557-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage

Article R5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 5212-2, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause et

Article D2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13

La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Article Annexe I

La conduite de l'élevage a) La technique d'élevage sera basée autant que possible sur les principes de l' élevage protégé et du tout plein tout vide .

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des médecins ou, à défaut, après consultation

Article 3-3

Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n'est possible

Article 2-3

l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible