Codes de loi français

Article 113-36

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires (mission, mission temporaire, déplacement de service, tournée, intérim, stage, concours ou examen professionnel) ou qui est constitutive de l'indemnité journalière d'absence

Article 14

En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président, ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.

Article 7

Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur : a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, frais de

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur général de la création artistique convoque le conseil d'administration et le préside.

Article 9

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79

I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception

Article Annexe VIII

. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [

Article R6412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon

Article D3142-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou à l'article 244 quater B bis du même code qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné

Article R1241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président élu parmi les représentants de la région.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.

Article Annexe VII b

En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes. Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères. Autres cas.

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois.

Article 199 ter T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 21

En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement ou la société à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, le montant du crédit d'impôt

Article 20-1

Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R. 106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres du jury qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Article 9

. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants : En cas d'absence d'un