A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article D. 331-34.

Article R385-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.

Article 2

—

Sont éligibles les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : - un différé d'amortissement minimal de douze mois ; - une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle

Article 7

—

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Agent technique principal Agent technique principal de 2e classe.

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Code général des impôts

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CORPS, CADRES D'EMPLOIS CORPS ET GRADES Adjoint administratif territorial principal de 1re classe Adjoint administratif principal de Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

(Le cas échéant) [Ce prêt/ Cette partie du prêt] est un prêt sans remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période couverte par le prêt.

Article 17

—

Sous réserve de la constitution d'une garantie hypothécaire dans les conditions fixées au contrat, et, sous réserve, pour les sociétés ayant bénéficié de l'agrément spécial, des garanties supplémentaires prévues à l'article 28 ci-après, le prêt doit obligatoirement

Article 277

—

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , prévu au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Article 1

—

Il doit, en caractères très apparents, rappeler que les prêts doivent être obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire et consentis uniquement en vue de l'accession à la propriété immobilière ou de la réparation, de l'agrandissement ou de

Article 4

—

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er, un prêt du même type que ceux visés à l'article 2, consenti sans autre garantie

Article 49 septies ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

Code général des impôts, annexe III

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Code général des impôts, annexe III

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Les droits à percevoir des emprunteurs, en vue de couvrir les frais d'instruction des prêts visés à l'article 5 ci-dessus, sont fixés, quels que soient le nombre de logements et leur type, à 800 F par logement-foyer.

Article 9

—

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.

Article 3

—

Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.

Article 117

—

. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 5

—

Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.

Article 1347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

Article D372-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 372-21 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

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