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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 073 résultats pour « première décision accordant le double de l'intérêt légal pour le préjudice économique d'une victime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements
Article D751-47-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après
Article D751-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées.
Article 696-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
en application de la décision de protection européenne ; 3° Lorsque la condamnation ou la décision fondant la décision de protection européenne a été transmise pour exécution aux autorités françaises conformément aux articles 696-66 et 764-18, postérieurement
Article D641-57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02
effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de production ; - aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés
Article D1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
Article L1235-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Article 1
Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (
Article 39 quinquies
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.
Article 20
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.
Article R2315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 17
L'employeur est tenu, dès l'accident survenu : 1° De faire assurer les soins de première urgence ; 2° D'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3° Eventuellement de diriger la victime sur
Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats : Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : - la première ventilation est établie par instituts thématiques ; - la seconde ventilation concerne
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Article 11
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
Article 3
, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme
Article 9
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) sont fixés à l'annexe V du
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