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28 964 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et les entreprises en cause, soit l'existence entre les entreprises concernées, d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que dès lors, en jugeant que le contrat de travail du salarié avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

d'un différend entre l'employeur et le salarié antérieur ou concomitant au moment où le salarié exprime sa volonté de quitter l'entreprise au titre d'un départ à la retraite ; que ce n'est donc que s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

(CE) ainsi : " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

part du préjudice que lui causait cette perte, au cas présent, il semble que Mlle Roca ait pu poursuivre son activité de VRP auprès des clients ayant constitué la clientèle qu'elle visitait pour le compte

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur avait fait l'objet d'un redressement fiscal pour des renonciations à recettes résultant d'une facturation insuffisante des prestations qu'elle effectuait pour le compte de la succursale suisse

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur avait fait l'objet d'un redressement fiscal pour des renonciations à recettes résultant d'une facturation insuffisante des prestations qu'elle effectuait pour le compte de la succursale suisse

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edad0

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

; que seules pouvait être prises en compte les cotisations versées pour la retraite proprement dite à l'exclusion de toute autre cotisation ; que la Cour d'appel a dénaturé la disposition précitée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00755

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que la collaboration régulière de Mme Y..., pour la réalisation de pages de mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TELEMAQUE à verser à la salariée la somme de 6089, 36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le 7 mai 2015 une société Presta Vigne 89 était immatriculée avec pour gérant un ancien salarié de la société [G] et une activité similaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

du comité d'entreprise, auxquelles participait Mme K... en qualité d'invitée ; qu'il résulte de l'examen de ces documents que : - le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 23 février 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02290

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

et du compte-rendu de l'entretien préalable établi par le conseiller du salarié indiquant que « M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d5

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ils nous ont indiqué que vous les avez dirigés vers votre propre entreprise (qui propose des prestations similaires aux nôtres) créant ainsi une grande confusion, dans la mesure où ils avaient l'impression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201506

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes habilités, lorsque les garanties offertes entrent dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176451255e24994fc399

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi l'entreprise nouvellement attributaire du marché, dite entreprise entrante, a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50712

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE MOORE PARAGON LES SOMMES VERSEES DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3e676b73dd81b96f32

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans l'entreprise sortante, les avis consultatifs des comités d'entreprise ou d'établissement seront recueillis.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f95eedb07d0f8186257

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de celui-ci, de sorte que le versement peut perdurer après le départ à la retraite du parent salarié de l'entreprise adhérente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

En acceptant le règlement d'une facture qu'elle savait ne pas correspondre à la réalité des prestations effectuées, Annalisa X...a commis une faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise,

Source officielle

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