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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
et les entreprises en cause, soit l'existence entre les entreprises concernées, d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que dès lors, en jugeant que le contrat de travail du salarié avait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954
15 mai 2013
d'un différend entre l'employeur et le salarié antérieur ou concomitant au moment où le salarié exprime sa volonté de quitter l'entreprise au titre d'un départ à la retraite ; que ce n'est donc que s'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727
18 décembre 2019
prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé
6e chambre
5fdc8a0cf923e5ad44667002
15 novembre 2018
(CE) ainsi : " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion
61372324cd58014677405f1f
25 novembre 1998
part du préjudice que lui causait cette perte, au cas présent, il semble que Mlle Roca ait pu poursuivre son activité de VRP auprès des clients ayant constitué la clientèle qu'elle visitait pour le compte
cr
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
Franchiseur avait fait l'objet d'un redressement fiscal pour des renonciations à recettes résultant d'une facturation insuffisante des prestations qu'elle effectuait pour le compte de la succursale suisse
61372693cd58014677426b0f
613720b3cd580146773edad0
11 juin 1987
; que seules pouvait être prises en compte les cotisations versées pour la retraite proprement dite à l'exclusion de toute autre cotisation ; que la Cour d'appel a dénaturé la disposition précitée de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00755
17 mai 2018
de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ; que la collaboration régulière de Mme Y..., pour la réalisation de pages de mode
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TELEMAQUE à verser à la salariée la somme de 6089, 36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice
Pôle 5 - Chambre 9
5fda7be21192ad0705516cf8
27 juin 2019
Le 7 mai 2015 une société Presta Vigne 89 était immatriculée avec pour gérant un ancien salarié de la société [G] et une activité similaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
du comité d'entreprise, auxquelles participait Mme K... en qualité d'invitée ; qu'il résulte de l'examen de ces documents que : - le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 23 février 2012
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02290
31 octobre 2012
et du compte-rendu de l'entretien préalable établi par le conseiller du salarié indiquant que « M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda1c725dfb606089ac18d5
25 septembre 2019
Ils nous ont indiqué que vous les avez dirigés vers votre propre entreprise (qui propose des prestations similaires aux nôtres) créant ainsi une grande confusion, dans la mesure où ils avaient l'impression
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201506
5 novembre 2015
complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes habilités, lorsque les garanties offertes entrent dans
Chambre commerciale 3-1
67ee176451255e24994fc399
2 avril 2025
Ainsi l'entreprise nouvellement attributaire du marché, dite entreprise entrante, a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent les conditions
6079b0da9ba5988459c50712
22 juin 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE MOORE PARAGON LES SOMMES VERSEES DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
Pôle 5 - Chambre 5
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
Dans l'entreprise sortante, les avis consultatifs des comités d'entreprise ou d'établissement seront recueillis.
Chambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
de celui-ci, de sorte que le versement peut perdurer après le départ à la retraite du parent salarié de l'entreprise adhérente.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559
30 septembre 2013
En acceptant le règlement d'une facture qu'elle savait ne pas correspondre à la réalité des prestations effectuées, Annalisa X...a commis une faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise,
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